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Le respect du cahier des charges de l'ONF sur les méthodes de commercialisation du bois de chauffage en bord de route

Écrit par SNBC. Publié dans ONF

Depuis plusieurs années, nous faisons face selon les secteurs à une concurrence déloyale d’entreprises qui obtiennent des dérogations leur permettant de transformer des bois qualité chauffage en bord de route. Or dans le cahier des clauses communes il est stipulé qu’à « l'exception de la découpe de grumes avant enlèvement, il ne doit pas y avoir façonnage ou transformation des bois sur place de dépôt. »         
           

Nous ne comprenons pas quelles sont les raisons qui poussent l'ONF à accorder des dérogations à ce cahier des clauses communes. La règle doit être la même pour tous. Ces entreprises coupent et fendent les bois sans avoir besoin de les rapporter sur une plateforme et de les transporter à nouveau chez leur client.

Par ailleurs, on ne peut dire entreprise, mais acteurs à titre de particuliers ou d’entreprises (nous vous rappelons que le statut d’auto-entrepreneur ne permet d’exercer en forêt des prestations de façonnage) ceux qui coupent, débardent, fendent bord de route et se servent de la forêt comme terrain de production sans aucune contrepartie.

Dans ce contexte nous avons écrit au Président de l'ONF afin de mettre en place une commission de suivi de ces pratiques.