Question écrite aux députés sur les statistiques de la TVA sur le bois de chauffage

on mercredi, 10 septembre 2014. Posted in TVA

Question écrite aux députés sur les statistiques de la TVA sur le bois de chauffage

Madame la Députée, Monsieur le Député,

 Lors du précédent débat budgétaire nous vous avions interpellé sur le taux de TVA applicable aux produits de la filière du bois énergie.

 Vous aviez été nombreux, de l’ensemble des bancs de l’Assemblée à relayer nos préoccupations et nous tenons une nouvelle fois à vous en remercier.

 Nous revenons aujourd’hui vers vous, avec des préoccupations identiques, dans un contexte économique encore plus tendu

Madame la Députée, Monsieur le Député,

 Lors du précédent débat budgétaire nous vous avions interpellé sur le taux de TVA applicable aux produits de la filière du bois énergie.

 Vous aviez été nombreux, de l’ensemble des bancs de l’Assemblée à relayer nos préoccupations et nous tenons une nouvelle fois à vous en remercier.

 Nous revenons aujourd’hui vers vous, avec des préoccupations identiques, dans un contexte économique encore plus tendu.

 Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement a décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2014, d’augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10%.

 Cette décision fragilise fortement les entreprises productrices de bois de chauffage sous forme de bûche et ne se traduit pas à notre sens par des rentrées fiscales supplémentaires, cela favorise au contraire le commerce illégal  et le marché informel du bois bûche.

 C’est pourquoi, nous revenons à nouveau vers vous en vous transmettant ces projets de questions écrites.

 En vous remerciant de l’attention que vous porterez à notre argumentation, je vous prie de croire, Madame la Députée, Monsieur le Député, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Mme Y, M X ……. attire l'attention de M. le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. 
La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 à 7% puis de 7 à 10% en 2014 soit une augmentation de plus de 80% en 3 ans.   
Ce taux ce TVA couvre l’ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette.      
Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L’augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche.
Ce commerce illégal n’alimente en aucun cas les recettes fiscales de l’Etat.
C’est pourquoi je souhaiterais connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrée par le commerce du bois sous forme de bûche.

 

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