Projet de loi de finances 2014 – Dépôt d’amendements au Sénat pour un taux de TVA à 5,5% sur le Bois de Chauffage en 2014

on jeudi, 31 octobre 2013. Posted in TVA

Projet de loi de finances 2014 – Dépôt d’amendements au Sénat pour un taux de TVA à 5,5% sur le Bois de Chauffage en 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 va arriver au Sénat.

Le taux de TVA prévu dès 2014 pour le bois de chauffage est 10%, voté ce mois-ci par les députés à l’Assemblée Nationale. Si nous ne nous mobilisons pas, nous ne pourrons plus faire marche arrière.

Il est indispensable que chacune de nos entreprises contacte son Sénateur ou sa Sénatrice afin de lui proposer de déposer l’amendement en pièce-jointe prévoyant le retour à une TVA à 5%.

Les parlementaires communiquent facilement par e-mail, aussi nous vous proposons la procédure suivante :

1 – Pour connaître votre député, allez sur le sitehttp://www.senat.fr/senateurs/sencir.html et cherchez votre département. Le site vous indiquera alors le Sénateur ou la Sénatrice à qui vous adresser.

2 - Les mails des Sénateurs ou Sénatrices sont indiqués dans leur fiche.

3 - Envoyez un mail avec le corps du texte suivant (en choisissant Madame ou Monsieur selon le cas au début et à la fin du mail) et l’amendement suivant en pièce-jointe : Amendement Taux de TVA Bois de Chauffage – Sénat

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Lors du précédent débat budgétaire nous vous avions interpellé sur le taux de TVA applicable aux produits de la filière du bois énergie.

Vous aviez été nombreux, de l’ensemble des bancs du Sénat à relayer nos préoccupations et nous tenons une nouvelle fois à vous en remercier.

Nous revenons aujourd’hui vers vous, avec des préoccupations identiques, dans un contexte économique plus tendu.

Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d’augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au Bois Energie en le portant à 10%.

Saisi par nombre de parlementaires le gouvernement a fait savoir à la représentation nationale à la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se « prononcerait, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l’évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA ». Il avait alors précisé que « la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi et que, le rendement global du réaménagement des taux devrait  naturellement être préservé ».

Toutefois, au début du mois de septembre, le Ministre de l’agriculture, que nous avions sollicité, nous a fait savoir « s’agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage ….il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7% en 2013 soit porté à 10% en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le gouvernement ».

Nous estimons que cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage et ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois bûche.

Sachez enfin qu’à l’Assemblée Nationale, cet amendement a été déposé par 170 députés de tous les groupes parlementaires.

C’est pourquoi, nous revenons à nouveau vers vous en vous transmettant ce projet d’amendement.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à notre argumentation, je vous prie de croire, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

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