Notre amendement sur le taux de TVA sur le bois de chauffage rejeté en commission des finances

on vendredi, 11 octobre 2013. Posted in TVA

Notre amendement sur le taux de TVA sur le bois de chauffage rejeté en commission des finances

La commission des finances a rejeté les amendements proposés par nos députés.

Le débat en séance aura lieu la semaine prochaine. Il faut continuer à nous mobiliser.

Voici l'ensemble des débats ayant eu lieu mardi 9 octobre.

Après l’article 7

La Commission est saisie d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 7.

Elle examine d’abord l’amendement I-CF 113 de M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu. Cet amendement, commun à plusieurs groupes parlementaires, tend à appliquer le taux réduit de TVA au bois de chauffage, à l’instar de ce qui se pratique pour les autres énergies.

M. le rapporteur général. Je rappelle que, pour les autres énergies, le taux de TVA est de 5,5 % pour l’abonnement, mais de 19,6 % pour la consommation.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle est saisie des amendements identiques I-CF 245 de M. Éric Alauzet, I-CF 13 de M. Marc Le Fur, I-CF 43 de M. Olivier Carré et I-CF 3 de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Éric Alauzet. Compte tenu du nombre d’amendements relatifs aux taux de TVA, je formulerai un commentaire général qui nous permettra de gagner du temps dans la présentation des amendements suivants. Le passage du taux de TVA de 7 % à 10 % concerne toute une catégorie de produits à haute valeur écologique. Cette TVA est un mauvais choix, mais il nous faut maintenant la gérer.

Par ailleurs, je comprends l’argument selon lequel le CICE compensera cette augmentation, mais ce n’est pas toujours vrai, en particulier pour ce qui concerne les déchets. Quant au bois énergie, nous en avons déjà parlé.

M. Marc Le Fur. La position des députés de l’opposition est très cohérente : il s’agissait pour nous d’augmenter le taux de TVA « normal », qui s’applique à des produits en grande partie importés – ce qui protège notre industrie –, et d’épargner les taux « intermédiaires ». Vous avez fait le choix inverse, en augmentant ces taux intermédiaires.

Allons-nous expliquer à ceux de nos compatriotes qui ont entendu les arguments de l’écologie et qui ont fait le choix de se chauffer au bois – auquel ils ont du reste été encouragés durant de nombreuses années – que le taux de la TVA sur cette énergie va passer de 7 % à 10 % ? En deuxième lieu, les utilisateurs du chauffage au bois sont souvent des gens modestes. En troisième lieu, l’augmentation du taux de TVA sur le bois risque de multiplier les occasions de fraude, en encourageant le développement d’un marché parallèle.

J’invite donc mes collègues de gauche et écologistes à adopter cet amendement, dans un souci de cohérence.

M. Olivier Carré. Mon argumentation est la même que celle de M. Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. Tandis que l’augmentation du taux de TVA aura un impact considérable sur la filière de la forêt et de la sylviculture, le CICE ne pourra pas apporter de réponse pour l’ensemble de cette filière au niveau national. Celle-ci doit faire l’objet d’une grande attention, pour ce qui concerne tant la production que les consommateurs. Comme l’a justement souligné M. Le Fur, les personnes qui se chauffent au bois ont souvent des revenus relativement faibles. Puisque vous êtes sensibles à la question du pouvoir d’achat, soyez-le aussi pour les zones rurales et de montagne.

M. le rapporteur général. Si j’avais écouté toutes les délégations que j’ai reçues depuis un an, qui représentaient aussi bien le bois que la sylviculture, la télévision par câble ou les pépiniéristes et qui m’ont toutes affirmé que le taux de TVA était vital pour leur secteur et pour l’emploi, tous les produits bénéficieraient aujourd’hui du taux réduit de TVA. Je rappelle en outre qu’il existe en la matière une réglementation européenne.

Nous avons fait des choix et nous les assumons. Avis défavorable.

M. Olivier Carré. Monsieur le rapporteur général, il conviendrait de veiller à ce que le chauffage urbain et les réseaux de chaleur, qui ont fait l’objet de projets financés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et alimentent des milliers de personnes, ne perdent pas les avantages dont ils bénéficient en matière de TVA.

M. le rapporteur général. Le bois de chauffage est aujourd’hui soumis à la TVA de 7 %, comme les autres produits de la sylviculture agglomérés et les déchets de bois destinés au chauffage, et comme tous les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation.

Sont taxés au taux de 5,5 % les abonnements relatifs à la livraison d’électricité, de chaleur et de gaz naturel distribués par les réseaux, mais pas l’énergie elle-même. La fourniture de chaleur est taxée au même taux lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse. Le bois bénéficie quant à lui du taux à 5,5 % lorsqu’il est utilisé dans les réseaux de chaleur, mais pas lorsqu’il est acheté par des particuliers – le taux est alors de 7 %. Il est épargné par le verdissement de la taxe intérieure de consommation (TIC) et conserve donc un avantage relatif par rapport aux produits pétroliers, par ailleurs soumis à la TVA à 20 %.

Enfin, le bois contribue de façon non négligeable aux émissions de particules fines.

La Commission rejette les amendements identiques par un seul vote.

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