Mobilisation des producteurs de bois de chauffage contre l’évolution du taux de TVA et le commerce illégal

on vendredi, 20 septembre 2013. Posted in TVA

Mobilisation des producteurs de bois de chauffage  contre l’évolution du taux de TVA et le commerce illégal

Depuis le début de l’année 2013 les entreprises fédérées au sein du Syndicat des Entreprises Indépendantes du Bois Energie (SEIBE) et du Syndicat National du Bois de Chauffage (SNBC) se sont mobilisées pour agir sur l’évolution du taux de TVA sur le bois de Chauffage ainsi que sur le Commerce Illégal.

Depuis le début de l’année 2013 les entreprises fédérées au sein du Syndicat des Entreprises Indépendantes du Bois Energie (SEIBE) et du Syndicat National du Bois de Chauffage (SNBC) se sont mobilisées pour agir sur l’évolution du taux de TVA sur le bois de Chauffage ainsi que sur le Commerce Illégal.

Suite à l’organisation du colloque du 28 janvier 2013 à l’Assemblée Nationale, sur le thème de l’emploi au cœur de la transition énergétique, le SEIBE a signé un partenariat avec le Syndicat National du Bois de Chauffage (SNBC). Le SNBC créé en 2006 par Jean-Louis Daude a été relancé au mois de février en s’appuyant sur les groupements régionaux existant grâce au soutien des interprofessions régionales de la forêt et du bois.

La priorité du moment est le projet de loi de finance 2014 et l’évolution possible du taux de TVA qui était déjà passé de 5,5 à 7% en 2012 et qui pourrait évoluer à 10% en 2014.

L’autre problématique récurrente du marché du bois de chauffage est celle du commerce illégal qui représente 75% du marché.

Sur ces 2 questions, Jean-Louis DAUDE a écrit au Premier Ministre au mois de mai, la réponse est arrivée il y a quelques jours du directeur de cabinet du ministre de l’agriculture.

« Monsieur le Premier Ministre,

Le bois de chauffage représente actuellement un tiers de la consommation finale des énergies renouvelables. Le métier et les emplois de cette activité font parties de l’économie du monde rural.
Monsieur le Ministre de l’Agriculture, dans sa réponse du 2 avril 2013 à la question écrite de Rémi Delatte, Député de Côté d’Or, affirme que « le marché informel du bois bûche participe à l’approvisionnement des ménages ruraux en situation de précarité énergétique ».
Ce marché représente selon les sources entre 32 et 35 millions de m3 par an soit entre 48 et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 € du stère, c’est un marché de 3 milliards d’euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l’Etat 210 millions d’euros de TVA non collectée. En outre, dans la profession nous estimons qu’un emploi est créé pour 1 500 stères de bois de chauffage commercialisés. Ainsi, ce sont 30 000 emplois qui seraient créés si nous étions capables d’assainir ce marché.
En tant que professionnels du bois, nous sommes contraints par des obligations d’accès à la propriété forestière, de réalisation, d’exécution des travaux forestier, de production et de charges foncières. Or ce marché informel échappe à toute contrainte, donc à toute activité économique qui existe aujourd’hui pour redonner une place sociale à toute personne en difficulté. Nous ne pouvons comprendre alors, la réponse de Monsieur le Ministre de l’Agriculture à Monsieur le Député Delatte, qui semble soutenir ce marché parallèle, contraire à tout redressement productif.
Nous souhaitons que toute personne travaillant en forêt ait un statut d’entrepreneur de travaux forestiers, ce qui exclut de fait tout particulier non déclaré et formé.    
Par ailleurs le taux de TVA applicable au bois de chauffage est susceptible d’évoluer vers un niveau de 10 % en 2014. Nous passerions ainsi de 5,5% en 2011 à 10 % en 2014 soit une augmentation de 80% en 2 ans. Comme vous l’avez compris, nous sommes concurrencés par une économie qui échappe à toute fiscalité et malgré nos efforts vers une meilleure qualité de nos produits nous ne pourrions supporter une telle évolution.
Nous apprécions cependant la publication sur le blog de Monsieur le rapporteur général des finances, Monsieur Christian Eckert, établissant que le bois de chauffage fait partie des produits qui bénéficieraient d’un taux réduit de TVA à 5% en 2014.
Nous souhaitons que vous puissiez nous exposer votre position à ce sujet.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de mes respectueuses salutations. »

 

Monsieur le Président,

Par courrier en date du 3 mai 2013, vous avez appelé l’attention de Monsieur Jean-Marc AYRAULT, Premier ministre, sur la situation du bois de chauffage en France. Vous avez notamment regretté la mention par Monsieur Stéphane le Foll, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, du marché informel de bois bûche existant.
Il s’agit de la reconnaissance d’un fait regrettable et nullement d’un appui, encore moins d’un encouragement à cette réalité. Vous avez raison de souligner la nécessité permanente de sécuriser ce secteur et je ne méconnais nullement l’action de votre syndicat et de l’ensemble des entreprises de travaux en cette direction.
S’agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage, je vous confirme qu’il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7% en 2013 soit porté à 10% en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le gouvernement.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

Philippe MAUGUIN

 

Cette réponse est inacceptable pour les 800 entreprises du secteur du bois énergie sous forme de bûches qui sont aujourd’hui menacées car :

-          Les entrepreneurs exploitants forestier, producteurs et distributeurs de bois énergie sont des entreprises qui pour 1 500 mètres cube de bois récolté crée un emploi à temps plein de la récolte à la distribution.

-          L’enjeu de la réduction du commerce illégal c’est entre 30 000 emplois supplémentaires dans le monde rural essentiellement.

-          Aucun secteur de marché en France n’est concurrencé à une hauteur de 75 % de commerce illégal


Notre mobilisation va s’articuler en 2 temps :

1-       L’urgence est celle de l’évolution du taux de TVA en 2014. Le Syndicat National va interpeler méthodiquement chaque député sur la nécessité de revenir à un taux de TVA réduit à 5% en commençant par une proposition de question écrite et par des propositions d’amendements au projet de loi de finances 2014.           Nous invitons l’ensemble des entreprises à s’approprier ces documents disponibles sur notre site internet et à les diffuser à leurs parlementaires afin de renforcer notre action.

2-       Si cette première démarche n’aboutit pas, nous prendrons les moyens nécessaires afin de manifester notre mécontentement.  Nous ne nous interdisons pas d’utiliser nos matériels de transports afin d’organiser des opérations escargots stratégiques à l’entrée des principales grandes villes de France.

 

Concernant le commerce illégal nous avons écrit dans un premier temps aux préfectures de la région Centre afin de demander des moyens de contrôles des camions de – de 3,5 tonnes le WE qui correspondent aux véhicules alimentant ce commerce illégal. A ce jour, Jean-Louis DAUDE a prochainement un rendez-vous avec le Préfet d’Eure-et-Loir, les préfectures d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et de l’Indre nous ont signifié que les services concernés étaient saisis du dossier.

Par ailleurs nous avons sollicité les assureurs par un courrier adressé aux 164 compagnies d’assurances pour leur demander d’exiger une facture de bois de chauffage à leurs assurés en cas de sinistre. A ce jour ce courrier est resté sans réponse.

Le mouvement des entreprises du Bois Energie est amorcé, les entreprises isolées se fédèrent et se manifestent. Nous comptons sur le concours d’une majorité d’entreprises pour que nos actions montent en puissance et qu’enfin notre métier soit reconnu.

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