Le SNBC répond au Premier Ministre au sujet de la TVA et du commerce illégal

on jeudi, 26 septembre 2013. Posted in TVA

Le SNBC répond au Premier Ministre au sujet de la TVA et du commerce illégal

Monsieur le Premier Ministre,

Le 3 mai dernier, nous vous avons sollicité pour connaître votre position sur l’avenir des entreprises de production de Bois Energie sous forme de bûches qui sont menacées sur trois aspects concordant :

-       Le commerce illégal qui entraîne un déficit de recette pour l’état de 210 millions d’euros par an de TVA sans tenir compte de la non-participation de ces acteurs aux institutions sociales de notre société (URSSAF, RSI, Pôle Emploi, caisses de retraites)

-       L’augmentation de la TVA

-       La répercussion de l’écotaxe

Monsieur le Premier Ministre,

Le 3 mai dernier, nous vous avons sollicité pour connaître votre position sur l’avenir des entreprises de production de Bois Energie sous forme de bûches qui sont menacées sur trois aspects concordant :

-       Le commerce illégal qui entraîne un déficit de recette pour l’état de 210 millions d’euros par an de TVA sans tenir compte de la non-participation de ces acteurs aux institutions sociales de notre société (URSSAF, RSI, Pôle Emploi, caisses de retraites)

-       L’augmentation de la TVA

-       La répercussion de l’écotaxe

Une réponse du cabinet de Stéphane Le Foll du 7 août, nous signifie que la TVA sur le bois de chauffage passera à 10% alors que Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances avait préconisé le retour à 5%. Nous ne comprenons pas cette dissonance ! Un passage à 10% n’aura pour effet que de faciliter le commerce illégal. Les clients ne recherchent que les prix les plus bas, nous ne pouvons nous aligner sur ces prix.

Nous vous rappelons une nouvelle fois par ailleurs que la réponse apportée par Monsieur le Ministre de l’Agriculture, le 2 avril 2013 à la question écrite de Rémi Delatte, Député de Côté d’Or : « le marché informel du bois bûche participe à l’approvisionnement des ménages ruraux en situation de précarité énergétique »est scandaleuse ! Nous attendons de nos responsables politiques un soutien indéfectible aux entreprises qui respectent les règles et qui contribuent au redressement de notre pays.

Il faut savoir enfin que :

-          Les entrepreneurs exploitants forestiers, producteurs et distributeurs de bois-bûche sont des entreprises qui, pour 1 500 mètres cubes de bois récoltés, créent un emploi à temps plein de la récolte à la distribution.

-          1500 mètres cubes de bois récoltés sous forme de bûches produisent 100 tonnes de bois déchiqueté donc favorable au développement des projets liés à la transition énergétique par de la plaquette au sein des collectivités locales.

-          L’enjeu de la réduction du commerce illégal c’est 30 000 emplois supplémentaires dans le monde rural essentiellement.

-          Aucun secteur de marché en France n’est concurrencé à une hauteur de 75 % de commerce illégal.


Nous espérons que vous comprendrez notre mécontentement. Si notre démarche qui se veut pacifique aujourd’hui n’aboutit pas nous nous verrons dans l’obligation, comme tous, d’agir par tout moyen externe pour se faire entendre.

Il reste néanmoins regrettable que des petites entreprises qui par leur production peuvent participer au développement des nouvelles énergies soient à ce point ignorées.

Nous souhaitons vous rencontrer au plus tôt afin d’envisager ensemble une issue favorable à cette situation.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

Jean-Louis DAUDE

  Président

 

Copies :

Monsieur Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances

Monsieur Michel Sapin, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Monsieur Stéphane le Foll, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt

Monsieur Arnaud Montebourg, Ministre du Redressement Productif

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