Compte-rendu des débats en séance publique de l’Assemblée Nationale – TVA sur le bois de chauffage

on jeudi, 31 octobre 2013. Posted in TVA

Compte-rendu des débats en séance publique de l’Assemblée Nationale – TVA sur le bois de chauffage

Le compte rendu intégral de la séance publique ne validant pas les amendements déposés par 170 députés de tous les groupes politiques de l'Assemblée Nationale est disponible. La TVA sur le bois de chauffage doit passer à 10% en 2014.

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7, qui peuvent être soumis à une discussion commune.

Nous commençons par une série d’amendements identiques.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n16.

Mme Marie-Christine Dalloz. Pour encourager l’utilisation du bois énergie, du bois de chauffage, la loi d’orientation du 5 janvier 2006 avait permis d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à cette filière. Lors de l’examen de la loi de finances rectificative de 2012, votre majorité a fait passer le taux de TVA à 7 %.

Par la suite, nous avons eu droit à deux déclarations un peu opposées : le Gouvernement a annoncé un grand débat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014 sur l’évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA, débat qui viendrait en son temps – c’est le moment ; mais dans le même temps, le ministre de l’agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage, de 7 % en 2013, serait porté à 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire engagée par le Gouvernement.

Cette décision va fragiliser les entreprises productrices de bois de chauffage et, surtout, en totale contradiction avec le choix initial, favoriser le commerce illégal et le marché informel du bois bûche. Actuellement, le marché informel représente, selon les sources, entre 32 et 35 millions de mètres cubes par an, soit entre 48 et 52 millions de stères vendus. Si l’on retient un prix moyen de 60 euros du stère, cela représente 3 milliards d’euros, qui échappent totalement à la TVA.

C’est la raison pour laquelle il faut revenir à un taux, logique, de 5,5 %, ce qui nous permettra de lutter contre le commerce illicite du bois et de valoriser une filière qui en a vraiment besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n28.

M. Marc Le Fur. Je partage tout à fait l’analyse faite par Mme Dalloz. Vous voulez faire passer la TVA sur le bois de chauffage à 10 %. Les victimes de cette décision seront des gens modestes, parce que ce sont des gens modestes qui se chauffent au bois.

M. Christian Eckertrapporteur général. Des familles ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur. Bien sûr ! Vous avez parfaitement compris.

Qui seront également les victimes ? Les gens naïfs qui ont cru ce qu’on leur a dit pendant des années, qu’il fallait passer à un chauffage plus naturel, plus écologique, croyance jusqu’alors confirmée par la fiscalité, qui encourageait les investissements dans les poêles à bois.

Une telle décision choquera nos compatriotes.

Comme l’a dit Mme Dalloz, cela risque de se traduire par une forte augmentation d’un commerce informel, au noir.

Je constate avec plaisir que des amendements identiques à celui que je défends ont été déposé par d’autres, dont nos collègues de l’UDI, nos collègues écologistes, et jusqu’à Régis Juanico, qui est tout de même, me semble-t-il, une des autorités du groupe socialiste (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC)…J’espère ne pas lui porter préjudice en disant cela. (Sourires.)

M. Jean-Luc Laurent. C’est fait !

M. Jean Launay. Il est grillé ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur. En tout état de cause, il y a une logique à conjuguer nos efforts pour éviter que les gens modestes, qui doivent se chauffer au bois, se retrouvent à payer les conséquences néfastes du CICE que vous décidez par ailleurs.

M. Camille de Rocca Serra. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement n214.

M. Patrice Martin-Lalande. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement n216.

M. Olivier Carré. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n537.

M. François de Rugy. J’ai déjà eu l’occasion, lorsque je suis intervenu sur l’article 7, de regretter qu’il n’y ait pas eu une remise à plat plus systématique de l’application des trois nouveaux taux de TVA qui seront votés dans ce budget.

Disons-le clairement : il y a des modes de chauffage vertueux, le bois-énergie en fait partie. Il y en a d’autres qui ne le sont pas, et il faut donc donner un signal clair. La contribution climat-énergie dont nous avons déjà un peu parlé en est un pour les énergies carbonées. Nous savons également que nous avons un très gros problème de chauffage électrique, qui a été beaucoup trop développé dans notre pays. Et comme ce sont souvent des propriétaires bailleurs qui l’ont installé, les locataires en sont par la suite prisonniers et le paient très lourdement.

Il y a un système qui n’est pas assez développé dans notre pays, c’est le chauffage au bois. Nous avons de grandes ressources, mal exploitées, il faut bien le dire, et il y a des progrès à faire. Pour cela, il faut des débouchés et le chauffage au bois en fait partie. C’est de surcroît une ressource de circuit court, comme on le dit souvent. Lui appliquer un taux de TVA de 5,5 % au lieu de 10, puisque nous passons de 7 à 10 %, serait un bon signal. Je rappelle que, lors de la dernière législature, nous nous étions déjà élevés contre cette augmentation de 5,5 à 7 %, et nous avions plaidé la cause du bois-énergie.

Mme la présidente. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n881 rectifié.

M. Gaby Charroux. La TVA est l’impôt injuste par excellence, car il touche dans les mêmes proportions toutes les catégories sociales de la population. Ce que l’on attendrait logiquement d’un gouvernement de gauche, c’est qu’il allège la taxation pesant sur les plus pauvres, la TVA sur les produits de consommation courante, par exemple, et augmente le taux de la TVA pesant sur les produits consommés par des catégories les plus aisées.

Le bois du chauffage sera taxé au 1er janvier à un taux de 10 % alors que la fourniture de chaleur produite à partir de la biomasse ou des déchets, par exemple, le sera à 5,5 %. Dans un souci d’équité et afin de favoriser l’usage des énergies renouvelables, nous proposons de le taxer à 5,5 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cette première série d’amendements identiques ?

M. Christian Eckertrapporteur général. La commission n’a pas retenu ces amendements, pour plusieurs raisons.

Je ne vais pas entrer dans un débat sur la nocivité ou non du bois utilisé comme bois de chauffage. Le caractère protecteur de l’environnement de l’utilisation du bois dans le chauffage domestique,…

M. Hervé Mariton. Est assez contestable !

M. Christian Eckertrapporteur général. …est controversé, dirai-je. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Hervé Mariton. Pour le moins !

M. Christian Eckertrapporteur général. Mes chers collègues, faites-moi au moins le crédit de penser, je crois l’avoir de temps en temps démontré, que je regarde en général plutôt de près les dossiers qu’on me prépare. Selon certaines études, comme celles d’Airparif, il y a, notamment dans la région parisienne, des émissions de particules ; ce n’est donc pas un chauffage spécialement vertueux. (Murmures sur divers bancs.) J’ai seulement dit que c’était controversé ; je ne prends pas parti, je ne suis pas un spécialiste de ces questions

De nombreuses autres sources d’énergie, le fioul et autres, sont soumises à un taux de TVA de 20 %. Un taux à 10 % représente donc tout de même un avantage. L’un d’entre vous a évoqué les réseaux de chaleur. Si le bois est utilisé dans des réseaux de chaleur, il sera taxé à 5,5 %.

Pour toutes ces raisons et bien d’autres encore, la commission est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuveministre délégué. Ces amendements proposent de soumettre au taux réduit de 5,5 % de TVA à compter du 1er janvier 2014 le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés et les déchets de bois destinés au chauffage. Vous souhaitez ainsi favoriser le bois par rapport aux autres sources d’énergie, notamment les hydrocarbures et l’électricité.

Le Gouvernement, soucieux de favoriser la transition énergétique, préserve les mesures fiscales favorisant le bois en matière de TVA. Comme vous le soulignez, le code général des impôts soumet les ventes de bois de chauffage et produits assimilés au taux réduit de 7 % de TVA, 10 % à compter du 1er janvier 2014, à la différence des livraisons d’hydrocarbures ou d’électricité, qui sont pour leur part soumises au taux normal.

En outre, la fourniture de chaleur distribuée par réseau, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la combustion du bois, est déjà soumise au taux réduit de 5,5 %.

Enfin, l’abaissement du taux de TVA de 7,7 à 5,5 % aurait un coût budgétaire non négligeable à l’heure où la réduction des déficits publics demeure pour nous un objectif. Cela dit, nous faisons des efforts en proposant un taux réduit pour la rénovation thermique, ce qui représente une forte dépense fiscale.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer ces amendements. Sinon, je serai obligé de leur donner un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Il faut mettre un peu de rationalité dans ce débat. Les conditions de combustion du bois sont souvent très imparfaites. Le chauffage au bois est une des sources majeures de pollution, de manière tout à fait établie et reconnue, en Île-de-France, mais aussi dans d’autres régions. L’avantage fiscal ainsi demandé est donc, au regard de la pollution dégagée en tout cas, injustifié. Si le sujet est de favoriser l’usage du bois de chauffage indépendamment de son effet sur la pollution, c’est audible, mais si l’on part du raisonnement qu’il faut encourager l’usage des modes de chauffage non polluants, l’usage du bois n’est pas, dans les conditions les plus fréquentes de combustion, le plus raisonnable pour lutter contre les émissions de particules.

M. Olivier Carré. Position personnelle !

M. Hervé Mariton. Non !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. J’ai pensé un moment, au début de son intervention, que M. Mariton avait été touché par la grâce, mais la chute était malheureusement décevante. Sur le bilan carbone, le bois a un effet neutre, donc bénéfique. En ce qui concerne les poussières, cela dépend des installations. Le bois est un chauffage très ancien, mais son usage industriel est beaucoup plus récent. Les normes ont tardé à se mettre en place, elles sont maintenant adaptées, et les chaudières les plus récentes répondent parfaitement aux normes de rejet. En tout cas, les poussières rejetées par le chauffage au bois sont bien moindres que celles rejetées par l’automobile.

Quant à la TVA à 5 % sur les réseaux de chaleur, dès lors qu’il y a une production minimale de 50 % liée aux énergies renouvelables ou énergies fatales, elle porte sur l’abonnement.

Mme la présidente. Je vais maintenant appeler à défendre plusieurs amendements, qui peuvent être soumis à discussion commune avec les précédents.

La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n205 rectifié.

M. Régis Juanico. Il est défendu. Je n’ai rien à ajouter à l’excellent plaidoyer de notre collègue Marc Le Fur, qui a su enflammer l’hémicycle sur la question du bois de chauffage. (Sourires.)

M. Marc Le Fur. Très bien ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n642 rectifié.

M. Charles de Courson. Je ne comprends pas pourquoi notre rapporteur général est si dubitatif quant à l’intérêt du chauffage au bois, de même que notre polytechnicien favori Hervé Mariton. (Sourires.)

M. Hervé Mariton. Pour les mêmes raisons !

M. Charles de Courson. Sur le plan scientifique, il est établi depuis très longtemps que les forêts occidentales sont des pièges à carbone. Certes, ce n’est pas le cas de la forêt amazonienne, ceux qui ont fréquenté la forêt amazonienne le savent. Il ne faut donc pas dire « toutes les forêts ».

Par ailleurs, ceux qui connaissent un peu les réalités du terrain savent bien qu’un phénomène sévit dans le Jura, dans la Marne, en Bretagne et dans bien d’autres endroits : le trafic de bois.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est vrai !

M. Charles de Courson. Si donc nous portons le taux de TVA sur le bois à 10 %, nous allons avoir affaire à une recrudescence du « black ». Par conséquent, si nous le descendons à 5 % ou 5,5 %, nous aurons de meilleures recettes car il y aura très peu de black. Voilà pourquoi, chers collègues, il faut appuyer ces amendements qui proposent d’appliquer le taux réduit au bois de chauffage

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement n946.

Mme Annick Girardin. Notre groupe a déposé le même amendement contre l’augmentation du taux de TVA, pour trois raisons. Tout d’abord, cette augmentation est préjudiciable au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, qui utilisent le plus le bois de chauffage. Ensuite, c’est une énergie renouvelable, et nous devrions inciter davantage les gens à se chauffer au bois, bien meilleur que le fioul et le gaz, même si l’on peut entrer dans des débats. Enfin, il faut éviter de favoriser le trafic de bois, qui existe déjà.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, vous avez déjà donné l’avis de la commission sur les amendements identiques. L’avis sur les amendements qui viennent d’être défendus est-il le même ?

M. Christian Eckertrapporteur général. Il s’agit de rédactions légèrement différentes, et je ne souhaite pas relancer le débat. Il y aurait beaucoup de choses à dire sur le bilan carbone global, sur les transports, souvent liés malheureusement, sur la sur-utilisation de certaines forêts pour fabriquer des pellets ou autres, comme dans les Vosges, en Lorraine. Vous êtes tous des spécialistes de ces questions. J’ai essayé de poser le problème en comparant avec d’autres produits énergétiques. Il se trouve qu’il existe encore un avantage pour le bois, mais nous n’avons pas les moyens d’aller plus loin sur les taux de TVA.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Bernard Cazeneuveministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Nous n’allons pas passer la soirée sur ce point, mais je souhaite tout de même faire deux remarques, une sur le fond et l’autre sur la forme.

Sur le fond, je trouve assezmalvenu que l’on mette en cause l’intérêt et les vertus du chauffage au bois au détour du débat sur ces amendements. Ou alors, mettons tout sur la table, à ce moment-là, c’est un autre débat qui va bien va au-delà du débat fiscal : c’est le débat énergétique. Nous l’aurons sûrement avec M. Mariton ; lui préfère les centrales nucléaires et c’est son droit, mais en matière de danger et de risques pour la santé, nous avons notre dose !

Monsieur le rapporteur général, vous étiez un partisan de la hausse des taxes sur le diesel, dont tout le monde sait qu’en matière de particules fines, dans les villes en particulier, c’est autre chose que le chauffage au bois !

M. Hervé Mariton. Eh bien non !

M. François de Rugy. Eh bien si ! Regardez les statistiques ! Regardez-les ce qu’il en est dans les grandes villes !

M. Hervé Mariton. Regardez en Île-de-France !

M. François de Rugy. Arrêtez de dire n’importe quoi, alors que le chauffage au bois est souvent utilisé dans les zones rurales.

Enfin, sur la forme, monsieur le rapporteur général, j’admire votre flegme. Lorsqu’il s’agissait de tickets de cinéma, tout le monde s’est épanché sur les vertus fondamentales d’un taux peu élevé ; mais quand il s’agit d’un bien de nécessité, du chauffage, de quelque chose de fondamental pour les ménages, on balaie cela d’un revers de main ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Charles de Courson. Ce sont des bobos parisiens, ils ne connaissent pas le peuple français !

M. François de Rugy. Mais voilà, c’est ainsi, c’est normal sitôt que l’on débat des taux de TVA…

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Je trouve extraordinaire cette façon dont on parvient à convoquer la science dès lors qu’il s’agit de jouer un mauvais tour aux contribuables… (Sourires.) C’est systématique ! Le diesel n’est pas bon selon la science : on augmente donc l’impôt sur le diesel. À présent, on essaie de trouver je ne sais quel argument pour justifier une augmentation de l’impôt sur le bois. Le bois, c’est la proximité. Un certain nombre de gens passent ici leur temps à développer des arguments sur la proximité. Plus récemment, on a inventé une nouvelle expression : l’économie circulaire. Eh bien, nous sommes en plein dedans ! Vous devriez donc adhérer aux amendements que nous défendons

Ajoutons qu’augmenter la TVA sur le bois, c’est une mauvaise manière faite au monde rural, une fois de plus ! On pourrait en faire la liste de ces décisions néfastes dont il est victime : en voilà une, très clairement identifiée, puisque c’est essentiellement le monde rural qui utilise le chauffage au bois.

M. Nicolas Sansu. Il a raison !

M. Marc Le Fur. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je vois dans votre réponse une injustice de plus. Vous nous répondez que les réseaux de chaleur dont le bois est à l’origine ne seront pas imposés comme le bois « brut ». Ainsi, la solution collective est épargnée sur le plan fiscal tandis que la solution familiale est directement frappée. Ce n’est ni satisfaisant ni équitable.

(Les amendements identiques nos 16, 28, 214, 216, 537, 881 rectifié et 946, ainsi que les amendements nos 205 rectifié et 642 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme Brigitte Allain. Il faut recompter !

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