Compte-rendu de la rencontre du SNBC à Matignon

on vendredi, 31 janvier 2014.

Compte-rendu de la rencontre du SNBC à Matignon

Le SNBC a rencontré le 16 janvier les conseillers agriculture et finances de Jean-Marc Ayrault

 

 

 

 

 

  • Présents :

Marie GUITTARD – Cabinet du Premier Ministre - Conseillère à l'Agriculture et la Forêt

Philippe-Emmanuel de BEER – Cabinet du Premier Ministre - Conseiller aux finances

Jean-Louis DAUDE – SNBC

Stéphane GERDY – SNBC

Roland GRENET – SEIBE

Eric WALME – SEIBE

Emmanuel CHAMPENOIS – SEIBE

 

  • Ordre du Jour :

 

1 – Difficultés conjoncturelles et structurelles du secteur de production de Bois Energie (plaquettes)

 

2 – Moyens nécessaires pour le développement d’une filière durable Bois Energie

 

3 – TVA et Commerce Illégal du Bois de Chauffage

 

4 – Conclusions

 

1 – Difficultés du secteur de production de Bois Energie (plaquettes et bois déchiqueté)

 

La demande en Bois Energie ne cesse de croître, par l’intermédiaire de projets locaux structurants mais aussi par la mise en place de chaufferies en cogénération (projets CRE) demandant plus de 100 000 tonnes chacune et des chaufferies aidées par l’ADEME dans le cadre du fonds chaleur.

 

Ainsi dans le Grand Ouest, ce sont plus de 2 millions de tonnes de bois supplémentaire qui vont être consommées dès 2015.

 

En tant que producteurs de cette filière, nous voyons cette demande croissante comme une opportunité, mais au regard de nos moyens actuels, ce développement très rapide nous fragilise. Il existe aujourd’hui un réel déséquilibre entre l’offre et la demande.

 

En effet dans tout marché, les périodes de croissances fortes sont critiques et sans accompagnement, elles peuvent être à l’origine de cessation d’activité par manque de trésorerie.

 

L’offre est aujourd’hui atomisée et assurée par des TPE ou PME face à de grands groupes industriels ou de l’énergie.

 

Chez les clients en chauffage, les délais de démarrage ne sont jamais respectés ni les volumes annoncés. La première cause de retard provient des délais de construction effectifs des chaudières.  Le réglage ensuite de ces installations prend en moyenne une année avant de se rapprocher des volumes nominaux. Les chaudières biomasse sont des installations complexes à installer, et délicates à piloter. Là encore, le rapport de négociation est très inégal. Or nos business plan ont été construits sur ces données trop ambitieuses et peu réalistes après l'épreuve de la réalité.  Ils n'ont jamais été respectés.  Notre trésorerie a été mobilisée pour assurer les investissements auxquels nous étions engagés malgré les pertes initiales, souvent très fortes.

 

 Chez les clients industriels nous sommes beaucoup trop exposés à la concurrence des autres énergies : gaz, etc. Ces clients optimisent très précisément leur consommation d'énergie en fonction  d'abord des prix du gaz sur le marché spot, ensuite en fonction des engagements envers l'ADEME, afin de percevoir les subventions qui dépendent des consommations effectives de biomasse. Le rapport de force de négociation est là-aussi trop inégal entre eux et nous. Les fournisseurs de biomasse sont  ficelés par des contrats déséquilibrés tandis que nous subissons intégralement  les aléas techniques : pannes, compléments d'équipement, arrêts divers.

 

La compétition avec les autres usages du bois se fait aussi durement sentir. Les industriels de la trituration sont prêts à tout, notamment en matière de prix pour garantir leur approvisionnement. L'explosion du marché du granulé complique encre la donne. Lorsque les conditions d'exploitation forestière sont très difficiles, comme c'est le cas aujourd'hui, la conjonction de ces trois facteurs nous met en position très difficile.

 

C’est pourquoi le SEIBE alerte les pouvoirs publics de façon à ce que la problématique Bois Energie soit bien prise en compte dans la préparation de la future loi sur l’agroalimentaire et la forêt. Nous proposons des mesures concrètes autant pour les facteurs structurels que pour les questions conjoncturelles

 

A - Facteurs structurels

 

  1.Création d’un fonds alimentant le besoin en fonds de roulement de nos entreprises

 

 Nos métiers sont très capitalistiques, nous avons besoin d’environ 1 an de trésorerie qui correspond au délai existant entre le moment où le bois est acheté sur pied et celui où il est commercialisé en chaufferie.

 

Nous sommes en capacité d’absorber une croissance d’environ 10% par an, au-delà, le risque est élevé

 

2.  Mécanisme de caution bancaire

 

 Nous souhaitons la mise en place d’un mécanisme de caution bancaire, propre à notre secteur,  qui nous permette d’être crédités dès lors que l’exploitation forestière a été réalisée, garantissant ainsi le règlement de nos fournisseurs exploitants forestiers dont la trésorerie est aussi tendue que la nôtre.

 

 3. Création d’un fonds d’investissement pour nos entreprises

 

Nous avons besoin d’investir dans de nombreuses infrastructures et matériels, afin de garantir la sécurité d’approvisionnement de nos clients. Ces besoins concernent les plateformes de transformation des bois, les outils de mécanisation forestière comme ceux pour le broyage. Aussi la création d’un fonds d’investissement sur nos métiers est indispensable pour permettre à nos entreprises d’être compétitives et de sécuriser l’approvisionnement des chaufferies. La stratégie actuelle basée uniquement sur la demande (fonds chaleur) n’est pas assez équilibrée pour permettre à la filière de se développer sereinement du côté de l’offre.

 

Coût moyen des investissements :

 

-          Plateforme de 2ha : 1 million d’euros

 

-          Broyeur : 400 000 euros

 

-          Pelle : 300 000 euros

 

-          Crible : 150 000 euros

 

Ces dépenses devraient être plus facilement éligibles au Fonds Bois géré par la Caisse des Dépôts et des Consignations. Ce fonds reçoit une dotation qui n’est pas utilisé en totalité aujourd’hui. Nous demandons donc une augmentation de la dotation et une révision des critères pour que nos entreprises y aient plus facilement accès.

 

4.  Création d’un fonds d’aide aux propriétaires forestiers privés

 

La desserte forestière est un frein majeur à la mobilisation des bois. Nous sommes très souvent dans l’incapacité de récolter cette ressource ou à un coût prohibitif.

 

C’est pourquoi il nous semble indispensable de créer un fonds de mobilisation des bois pour permettre aux propriétaires de trouver un intérêt à cette mobilisation et d’investir dans la desserte forestière et le stockage des bois en forêt.

 

Tous ces points pourraient être résolus dans le cadre de la préparation de la future Loi sur l’Agriculture et la Forêt.

 

5. Politique européenne

 

Enfin nous souhaitons évoquer le paradoxe actuel de la chute des prix du gaz dû à la mise sur le marché de gaz de schiste. Le marché du carbone ne nous aide pas, le gel des quotas de CO2 n’a pas été validé par l’Europe. Ce contexte permet aux énergéticiens ayant investi dans des chaufferies bois de brûler plus de gaz et moins de bois. Il est donc urgent de remettre à l’ordre du jour la question de la taxe carbone dans le débat sur la transition énergétique.

 

La révision de la politique européenne concernant les énergies vertes est en cours. Il conviendrait de ne pas abandonner l’objectif de réduction de gaz à effet de serre en promouvant les énergies vertes et donc la biomasse.

 

 B - Facteurs conjoncturels

 

  1. L’indexation des prix dans nos contrats

 

Nous sommes confrontés à un effet ciseau dans l’évolution de nos prix d’achat et de nos prix de vente. En effet les prix du bois de trituration ont évolué de 17% en 1 an alors que ceux de la plaquette forestière ne l’a été que de 5%.

 

Nous souhaitons donc que les sociétés qui répondent à l’enquête CEEB plaquettes forestières ne soient uniquement que des entreprises productrices et non pas des intermédiaires, filiales de grands groupes énergétiques.

 

  1. Révision des contrats de fourniture de Bois Energie

 

Nous souhaitons imposer la révision annuelle de nos contrats d’approvisionnement afin d’introduire les nouveaux paramètres de l’année en cours.       
2 – Moyens nécessaires pour le développement d’une filière durable Bois Energie

 

Devant l’hydraulique, l’éolien et l'énergie solaire… la biomasse est la première source d’énergie renouvelable de notre pays. Le bois représente à lui seul 46 % des énergies renouvelables produites en France en 2009. Si on y ajoute les biocarburants (11 %), les déchets, le biogaz ou les résidus agricoles, la biomasse est à l’origine de plus de 66 % de l’énergie produite à partir de sources renouvelables en France.

 

La biomasse et les biocarburants représentent 58% de l’objectif de développement des énergies renouvelables d’ici à 2020, alors que les producteurs n’existent pas au sens statistique. Pour permettre à nos entreprises de se développer, le SEIBE qui représente les PME et TPE productrices de Bois Energie a fait la liste de ces priorités sous la forme des propositions suivantes :

 

  1. Reconnaissance de la profession – Création d’un code NAF

 

Nos entreprises n’existent pas au sens statistique. En effet nous sommes immatriculés sur des codes NAF qui sont entre autres :

 

 
  • Commerces de détail de charbons et combustibles
 
  • Récupération et recyclage
 
  • Commerce de gros de combustibles et de produits annexes
 
  • Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation

 

Nous souhaitons la création d’un code NAF, producteur de Bois Energie, qui nous permette d’exister au sens statistique afin de chiffrer le poids économique de nos entreprises. Cette demande a par ailleurs l’avantage de mesurer enfin l’efficacité réelle de l’action publique.

 

 

 

  1. Sortie du statut de déchet des bois en fin de vie et normes DREAL

 

Il est interdit aujourd’hui d’incorporer dans nos approvisionnements des bois qui seraient susceptibles d’être souillés ou qui contiennent des plastiques (meubles usagés). La réglementation impose aujourd’hui la déclaration de l’installation en tant qu’incinérateur alors que des systèmes de filtration permettent de respecter la réglementation en termes d’émissions.

 

Nous souhaitons que la règlementation ICPE 2910 soit assouplie et ce de deux façons :

 

 a-    Nous proposons que les bois en fin de vie de classe B permettent d’alimenter les chaufferies de très forte puissance en cogénération.

 

b-    Nous souhaitons également que les bois de classe A puissent alimenter facilement les chaufferies de forte puissance, notamment les lauréats aux appels à projets BCIAT de l’ADEME dans le cadre du fonds chaleur.

 

Ces 2 propositions soulageraient le marché du bois actuellement très tendu.

 

 Enfin nous constatons une compétition vers le haut entre les différentes DREAL en région sur l’application stricte de la réglementation. Nous souhaitons que cela soit harmonisé de façon raisonnable. 

 

  1. Concurrence avec l’Office National des Forêts

 

L’Office National des Forêts gère les forêts d’Etat et des collectivités locales. A ce titre la valeur de la ressource destinée au Bois Energie ne suit pas le même marché que celui des entreprises privées.

 

Nous souhaitons que la filiale ONF Energie respecte les mêmes règles de concurrence que nos entreprises privées. 

 

  1. Valorisation des cendres de bois

 

La réglementation concernant la valorisation agricole des cendres prévoit des possibilités différentes selon la puissance de l’installation :

 

Entre 0 et 2 MW, la valorisation est possible

 

Entre 2 et 20 MW, la valorisation est interdite

 

Au-delà de 20 MW, la valorisation est à nouveau possible

 

« La question du retour des cendres de combustion aux sols forestiers s’avère également cruciale pour le maintien de la fertilité minérale de ces sols.

 

Leur richesse minérale en fait des amendements très utiles pour les sols forestiers acides, avec un effet fertilisant par accélération de la minéralisation de la matière organique. »

 

 Extrait du rapport de Sylvie Alexandre, du Conseil Général de l’environnement et du développement durable sur la valorisation non-alimentaire de la biomasse.

 

 Nous souhaitons que la réglementation évolue, pour des installations de puissance comprise entre 2 et 20 MW, segment qui représente la majorité des installations de moyennes puissances. 

 

  1. Stopper les importations de Bois Energie

 

Nous constatons que des filières d’importation de Bois Energie se mettent en place sur les principaux ports français où transitent les matières premières bois.

 

Cela est en complète contradiction avec la volonté d’utiliser des bois locaux. Bien plus nos entreprises s’engagent formellement auprès des Cellules Biomasse installées dans chaque Région pour approuver les plans d’approvisionnement financés par le fonds chaleur qui nous imposent de n’utiliser que des bois locaux.

 

Or, Devant la multiplication des offres d’importation qui se produit sur le marché, il convient de s’assurer que cet engagement est aussi respecté par les grands groupes énergétiques.

 

Nous souhaitons la mise en place de contrôles beaucoup plus stricts pour vérifier le respect des plans d’approvisionnement validés par les Cellules Biomasse.

3 – TVA et Commerce illégal du Bois de Chauffage

 

  • Les chiffres du Bois de Chauffage en France 

 

Le bois bûche représente par an environ 48 millions de m3 vendu aux particuliers.

 

Le nombre exact d’entreprises sur ce secteur n’est pas connu faute d’un code NAF.

 

Lors du forum du bois de chauffage organisé en 2007 par le Syndicat National du Bois de Chauffage, où toutes les régions de France étaient présentes, il fut estimé 800 entreprises pour 8 millions de m3 vendus.

 

1000 m3 (ou 1500 stères) récoltées pour la production et distribution de bois bûche = 1 emploi à temps plein.  (1m3 de bois produit en moyenne 1,5 stère)

 

Le marché parallèle pèse 84% de la vente nationale. Ce secteur est le seul secteur d’activité autant concurrencé. Il occupe donc l’équivalent de  40 000 personnes qui ne déclarent rien.

 

  • Le prix moyen d’un mètre cube apparent ou stère vendu en 0.50 cm (60% à 70% des ventes) par une entreprise est de 60 € TTC livré, soit 56 € HT avec une TVA à 7%.
  • Le prix moyen d’un mètre cube apparent ou stère vendu en 0.50 cm sur le marché parallèle est 50 € livré.

 

Ce sont 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires ainsi exonérés de fiscalité directe et indirecte

 

8 millions de m3 avec une TVA à 7% représentent 32 millions d’euros de recettes.

 

Le passage de la TVA à 10% ajoute 14,4 millions d’euros.

 

Mais c’est aussi un passage de 60 € TTC à 61.80 € TTC et un écart qui se creuse avec un marché qui échappe à tout contrôle, qui ne crée pas d’emploi etc…

 

Or si les entrepreneurs ont anticipé la hausse en prévenant les clients et appliqué une hausse de +15 à + 20 % sur les deux derniers mois de l’année par rapport à 2012 et 2011, les commandes de ces quinze premiers de 2014 sont en baisse de -5 à -10% et les consommateurs ne souhaitent pas vivre la rupture de l’année passée.

 

Cette baisse si elle se confirme conduit à un risque de 800 000 m3 en moins de vente par les entreprises soit :

 

- une réduction 4,640 millions d’euros de collecte de TVA.

 

- Plus de 500 emplois menacés sur ce secteur ou 7.675 Millions d’euros à financer par Pôle Emploi sur un an

 

- Enfin, ce commerce illégal génère une perte significative de cotisations sociales URSSAF et MSA

 

réalisant une hausse de la TVA sur un marché dominé par le commerce illégal, l’Etat prend un risque de :

 

-          mettre en difficulté des entreprises.

 

-          d’une recette supplémentaire nulle, voire peut-être négative si de petits entrepreneurs décident de fermer leur entreprises.

 

-          de développer le marché clandestin.

 

Nous rappelons que 170 députés ont déposé un amendement lors de la présentation de cette augmentation de la TVA à l’Assemblée Nationale lors du PLF 2014.

 

-       Nous souhaitons enfin que la commercialisation des bois des forêts publiques réalisées par l’ONF, soient faites uniquement à des acteurs professionnels et normalement référencés en matière de TVA et de cotisations sociales.

 

Nous proposons de généraliser en France passée entre la convention entre la Préfecture du Loiret et le SNBC

 

-       Communiquer les fiches réflexes réalisées par le Syndicat National du Bois de Chauffage aux forces de l’ordre permettant de contrôler les chargements de bois de chauffage.

 

 

 

-       Déclencher des opérations de contrôles sur signalement du Syndicat National du Bois de Chauffage

 

Ces actions ne peuvent que favoriser :

 

-       l’emploi de jeunes en difficulté ou de personnes en rupture avec le monde du travail.

 

-       Le maintien des organismes de formation de terrain nécessaire à la filière.

 

-       La demande en Bois Energie car cette récolte peut aussi faciliter l’approvisionnement de chaudières de petites puissances.

 

L’investissement dans le renouvellement des moyens de nos entreprises améliorera des conditions de travail sur toute la filière.

 

 4 – Conclusion

 

 

L’ensemble des rapports récemment publiés sur la forêt  montrent que forêt française est aujourd’hui à la croisée des chemins.

 

Dans le cadre de la préparation de la future loi il semble tout à fait souhaitable que nos secteurs du Bois Energie et du Bois de Chauffage s’insèrent correctement aux côtés des autres acteurs de la filière

 

Deux cas vont se présenter :

 

-       Soit le Bois Energie deviendra une matière première comme les autres avec un marché mondial tel que celui du gaz ou du charbon

 

-       Soit le Bois Energie devient une composante de la politique forestière et il faut alors permettre à ses acteurs de se développer harmonieusement.

 

Marie GUITTARD et Pierre-Emmanuel de BEER proposent au Syndicat de participer à un groupe de travail interministériel où ces sujets seront traités.

 

Le Syndicat transmet les fiches réflexes qui doivent être élaborées dans le cadre de la convention avec la Préfecture du Loiret pour lutter contre le commerce illégal.

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