Label "Transformation UE"

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Monsieur le Premier Ministre,

Représentant les professionnels du bois énergie sous forme de bûches, c'est-à-dire des exploitants forestiers producteurs de bois de chauffage, nous sommes informés du projet de mise en application de nouvelles mesures de labellisation de certaines coupes en forêt et du label « Transformation UE ».

Nous sommes surpris de la volonté soudaine des scieurs de feuillus de chercher à valoriser au mieux leur profession alors qu’eux-mêmes sont facilitateurs par leur exploitation de commerce illégal en bois de chauffage, voire d’exportation sur des qualités dont l’usage aurait pu être le bois énergie, parce qu’il en va de l’intérêt économique de la coupe.

Voilà que ces professionnels trouveraient des vertus à être des acteurs majeurs de la création d’emplois alors que 40 millions de m3 par an sont laissés par ces professionnels à une filière parallèle échappant à toute fiscalité. Ce marché parallèle représente un potentiel de plus de 40 000 emplois supplémentaires dans la filière Bois Energie.

Voilà qu’ils ont besoin des institutions pour fédérer un ensemble d’acteurs, créer des solidarités pour se sécuriser sur certaines qualités d’approvisionnements, alors qu’ils ont laissé les conflits d’usages des bois s’intégrer, qu’ils déclinent les approvisionnements en qualité sciage proposés par nos exploitants.

Notre profession ne nous permet pas aujourd’hui d’adhérer au label « Transformation UE » car nous sommes déjà confrontés à une concurrence déloyale du marché parallèle. Nous n’avons pas pu répercuter la hausse récente de la TVA et nous ne pourrons répercuter les coûts liés à cette nouvelle labellisation.

Nous demandons que les produits impropres à la transformation des entreprises adhérentes à ce label soient strictement vendus aux entreprises du Bois Energie et que les organismes de contrôle de ce label veillent strictement à leur traçabilité. Pour cela il nous faut clarifier les conditions de réalisation des récoltes et interdire toute transformation sur les domaines forestiers en dehors des places de dépôts aménagées pour la production de plaquettes forestières.

Nous souhaitons vous rencontrer au plus tôt afin d’envisager ensemble une issue favorable à cette situation.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de mes respectueuses salutations.


Jean-Louis DAUDE

Le SNBC écrit au Premier Ministre pour évoquer les problèmes de commerce illégal et celui de la TVA

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Commerce illégal et taux de TVA du bois de chauffage

Le SNBC écrit au Premier Ministre pour évoquer les problèmes de commerce illégal et celui de la TVA

Monsieur le Premier Ministre,

En 2013 nous avons évoqué avec Jean-Marc Ayrault le danger que représentait le passage de 7 à 10 % de la TVA dans une activité où le commerce illégal représente 80% de la consommation des ménages.

Cette année, pour lutter contre ce commerce parallèle organisé, accepté de tous les acteurs privés, publics et de la filière, nous n’avons pu répercuter cette hausse et sommes devant un problème de maintien des emplois.

Question écrite aux députés sur les statistiques de la TVA sur le bois de chauffage

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Question écrite aux députés sur les statistiques de la TVA sur le bois de chauffage

Madame la Députée, Monsieur le Député,

 Lors du précédent débat budgétaire nous vous avions interpellé sur le taux de TVA applicable aux produits de la filière du bois énergie.

 Vous aviez été nombreux, de l’ensemble des bancs de l’Assemblée à relayer nos préoccupations et nous tenons une nouvelle fois à vous en remercier.

 Nous revenons aujourd’hui vers vous, avec des préoccupations identiques, dans un contexte économique encore plus tendu

Question écrite aux députés sur la sécurité du travail en forêt

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Question écrite aux députés sur la sécurité du travail en forêt

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Lors du précédent débat budgétaire nous vous avions interpellé sur le taux de TVA applicable aux produits de la filière du bois énergie.

Vous aviez été nombreux, de l’ensemble des bancs de l’Assemblée à relayer nos préoccupations et nous tenons une nouvelle fois à vous en remercier.

Nous revenons aujourd’hui vers vous, avec des préoccupations identiques, dans un contexte économique plus tendu.